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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)


Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales fait parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le lundi 21 décembre 2020 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm.