Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Pour chacune des trois strates démographiques, les représentants des communes sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux de ces mêmes communes.
Pour chacune des trois strates démographiques, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus parmi les présidents et les conseillers communautaires de ces mêmes établissements.