Article 1 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2020 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Ana Nicolescu à compter du 1er novembre 2020.