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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice)


L'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-L'agent en télétravail à son domicile fournit :


«-une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
«-une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.


« A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. »