Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mardi 13 octobre 2020, émis un avis favorable, par 15 voix contre 11, à la nomination de Mme Dominique Simonnot aux fonctions de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.