Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 14 octobre 2020
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ce projet de loi, n° 3408, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Cette proposition de loi, n° 3406, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Nathalie Porte, une proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération.
Cette proposition de loi, n° 3410, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer et protéger l'emploi industriel.
Cette proposition de loi, n° 3411, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive.
Cette proposition de loi, n° 3412, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Cette proposition de loi, n° 3413, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras.
Cette proposition de loi, n° 3414, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs.
Cette proposition de loi, n° 3415, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement.
Cette proposition de loi, n° 3416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Bernard Brochand, une proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 ».
Cette proposition de loi, n° 3417, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Meyer Habib, une proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, à supprimer l'obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d'un différé de trente minutes.
Cette proposition de loi, n° 3418, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à permettre aux jeunes nés en fin d'année de débuter un contrat d'apprentissage avant leur quinzième anniversaire.
Cette proposition de loi, n° 3419, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété.
Cette proposition de loi, n° 3420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes.
Cette proposition de loi, n° 3421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Cette proposition de loi, n° 3422, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à mettre en place un moratoire immédiat sur la construction d'éoliennes terrestres sauf avis favorable du conseil municipal et adoption d'un référendum local de la commune de leur ressort.
Cette proposition de loi, n° 3423, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d'une détresse psychosociale.
Cette proposition de loi, n° 3424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.
Cette proposition de loi, n° 3425, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Cette proposition de loi, n° 3426, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Cette proposition de loi, n° 3427, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Cette proposition de loi, n° 3428, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Pierre-Alain Raphan, une proposition de loi visant à améliorer les procédures d'accompagnement et d'indemnisation des victimes de détention arbitraire.
Cette proposition de loi, n° 3429, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Lénaïck Adam, une proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales.
Cette proposition de loi, n° 3430, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3407.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de MM. Aurélien Pradié et Guillaume Vuilletet, un rapport d'information n° 3431, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Distribution de documents en date du jeudi 15 octobre 2020
Proposition de loi
N° 3371. - Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à l'interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).