Article 2 AUTONOME (Décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes par intérim auprès de l'Autorité de la concurrence)

Mme Guylaine BESSARION est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 3 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 320 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.