Article 2 AUTONOME (Décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme SIMONNOT (Dominique))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.