Article 37 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)
L'article L. 123-2-2 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : “ peuvent bénéficier ” sont remplacés par les mots : “ bénéficient ” ; « 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : “ Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. ” ; « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »