Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

Le II de l'article L. 121-30 est ainsi modifié :
« 1° Au 2°, après les mots : “ trois fois ”, sont ajoutés les mots : “ et demie ” ;
« 2° Au 3°, les mots : “ une fois et demie ” sont remplacés par les mots : “ deux fois ” ;
« 3° Au 5°, les mots : “ 20 % ” sont remplacés par les mots : “ 30 % ”. »