Article 25 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)
L'article L. 121-15-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. « L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »