Articles

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)


I.-L'article L. 5843-2 est ainsi modifié :
« I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5721-1

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 5721-2

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 5721-2-1

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 5721-3

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 5721-5

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 5721-6

l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 5721-6-1

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5721-6-2

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5721-6-3

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 5721-7

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

L. 5721-7-1

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 5721-8

la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016

L. 5721-9

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004


».
II.-L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.