Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

L'article L. 5842-9 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«

» ;
2° Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « II. » ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “ de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, ”, et les mots : “ aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5211-19 ”. »