Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

L'article L. 5842-4 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à V.
«

» ;
2° Après le II bis, est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 :
« 1° Le mot : “ contigus ” est supprimé ;
« 2° Les mots : “ Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code. ” sont supprimés. » ;
3° Après le III, sont insérés un IV et un V ainsi rédigés :
« IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, les mots : “ les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ” sont remplacés par les mots : “ et les communautés d'agglomération ”.
« V.-Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “ aux articles L. 5211-5-1 A ou ” sont remplacés par les mots : “ à l'article ”. »