L'article L. 2573-28 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
«
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II) |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
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L. 2224-11 à L. 2224-11-2 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
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Premier alinéa de l'article L. 2224-12 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
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L. 2224-12-1-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
» ;
2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ” sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. ” sont supprimés ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »