Le I de l'article L. 2573-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
L. 2213-1 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2213-2 et L. 2213-3 |
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 |
L. 2213-4 et L. 2213-5 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2213-6 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
L. 2213-6-1 |
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
L. 2213-7 à L. 2213-14 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2213-15 |
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 |
L. 2213-16 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2213-23 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2213-34 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
».