Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

L'article L. 2573-18 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«

» ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application de l'article L. 2212-2-1 :
« 1° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 60 000 francs CFP ” ;
« 2° Les mots : “ l'article L. 3332-13 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ».