Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

L'article L. 2573-7 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XVIII.
«

» ;
2° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “ mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ prévu par la réglementation localement applicable. ” » ;
3° Le XI est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ” ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum garanti ”. » ;
4° Après le XI, est inséré un XI bis ainsi rédigé :
« XI bis.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum garanti ”. » ;
5° Il est ajouté un XVIII ainsi rédigé :
« XVIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “ en euros ” sont remplacés les mots : “ en francs CFP ”. »