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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)


L'article L. 2573-6 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 2122-1 et L. 2122-2

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-2-1

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 2122-3

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-4

l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5

l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

L. 2122-5-2

la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018

L. 2122-6

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2122-7

la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007

L. 2122-7-1 à L. 2122-8

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2122-9

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 2122-10

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2122-11 à L. 2122-13

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-14

l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

L. 2122-15 à L. 2122-17

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-18

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2122-18-1

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 2122-19

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2122-20

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-21

l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003

L. 2122-21-1

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22°

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2122-23

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2122-24 à L. 2122-28

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-29

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2122-30 à L. 2122-34

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-34-1

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2122-35

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004


» ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI.-Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “ du département ” sont supprimés. »