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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)


L'article L. 2573-5 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au X.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 2121-1

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2121-2

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 2121-2-1

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2121-3 à L. 2121-6

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-7

la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

L. 2121-8 et L. 2121-9

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2121-10

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2121-11 à L. 2121-13

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-13-1

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2121-14 à L. 2121-18

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-19

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2121-20

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-21

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2121-22

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 2121-22-1

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 2121-23

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-24 et L. 2121-25

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2121-26

l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 2121-27

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-27-1

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2121-29 et L. 2121-30

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-30-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 2121-31

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-33

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-35 à L. 2121-38

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2121-39

l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

L. 2121-40

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2121-41

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019


» ;
2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X.-L'article L. 2121-41 est complété par la phrase suivante : “ Cette présentation peut être effectuée par audioconférence ou visioconférence. ” »