Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle)

L'article 4 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est abrogé à compter du 1er novembre 2020.