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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire)


L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 janvier 2021 inclus. »
2° Après le septième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception et jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence. »