I.-Les décrets n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » et n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la même loi sont abrogés.
II.-L'article D. 711-10-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits “ courtiers de campagne ”, » sont supprimés ;
2° Les mots : «, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » sont remplacés par les mots : «. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »