Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement de prêts participatifs du fonds de développement économique et social)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement de prêts participatifs du fonds de développement économique et social)


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.