Article AUTONOME (Décret n° 2020-1248 du 12 octobre 2020 portant publication de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (1))

Nonobstant l'article 3 du présent accord, les transporteurs des Etats-Unis n'ont pas le droit de fournir des services tout cargo qui ne font pas partie d'un service desservant les Etats-Unis à destination ou à partir de points situés dans les Etats membres, sauf à destination ou à partir de points situés dans la République tchèque, la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque.