Article AUTONOME (Décret n° 2020-1248 du 12 octobre 2020 portant publication de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (1))

Déclaration écrite à soumettre aux Etats-Unis d'Amérique par la présidence lors de la signature de l'accord au nom de la CE et de ses Etats membres

Jusqu'à son entrée en vigueur, le présent accord sera appliqué à titre provisoire par les Etats membres, en toute bonne foi et conformément aux lois nationales applicables.