Article AUTONOME (Décret n° 2020-1248 du 12 octobre 2020 portant publication de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (1))

DÉCLARATION COMMUNE

Les représentants des Etats-Unis et de la Communauté européenne et de ses Etats membres ont confirmé que l'accord de transport aérien, paraphé à Bruxelles le 2 mars 2007 et dont la signature est prévue pour le 30 avril 2007, doit être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
La présente déclaration commune fait partie intégrante de l'accord de transport aérien.

Pour les Etats-Unis :
Date : 18 avril 2007

Pour la Communauté européenne et ses Etats membres, ad referendum :
Date : 18 avril 2007