Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-C-38 du 7 octobre 2020 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Banque Postale Prévoyance (SIREN : 419 901 269), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 30, boulevard Gallieni, à la société La Banque Postale Assurances IARD (SIREN : 493 253 652), dont le siège social est situé à la même adresse.