Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH)

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients implantés avec le dispositif CARMAT TAH via le code « INNOV2001010N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).