Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)

Au premier alinéa de l'article R. 911-5, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 ».