Le Livre VII est ainsi modifié :
1° L'article R. 711-2-1 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 611-8-6 » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 712-2, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ;
3° L'article R. 751-4-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au second alinéa de l'article R. 776-18, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ;
5° L'article R. 776-20-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 776-20-1.-Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice. » ;
6° A l'article R. 779-2, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ;
7° Le second alinéa de l'article R. 779-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice. »