Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 632-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. »