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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)


Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. 412-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 412-2-1, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 ».