Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)

Le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents prévue par l'article L. 5343-18 du code des transports est fixé à 22,18 € pour l'année 2020.