L'article 11 de la décision du 16 juillet 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses des programme129 “Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives”, à :
« 1. M. Paul TAILLADE et M. Jérôme FERRU, attachés principaux d'administration, et Mme Priscilla MEZINO, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
« 2. M. Christian LECRIVAIN, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO et Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 euros ; Mme Anaïs BRIAND, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean- Yves LAGADEC, Mme Eliane BLUTEAU, Mme Caroline MOUCHEL, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA, M. Duc-Tuyen LUONG, M. Olivier HABAUZIT, M. John HERBU et Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 euros ;
« 3. M. Christian LECRIVAIN, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Anaïs BRIAND, Mme Eliane BLUTEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA et M. John HERBU, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
« 4. M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, et Mme Célia BUET, attachée d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »