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Article 7 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 7 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


A l'article 8 de la décision du 16 juillet 2020 susvisée, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Jean-Régis CATTA, administrateur civil, Mme Valérie TRIBOULLOIS et Mme Saliha ARRAD, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ; ».
Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme Fouzia BOUKHALFA, Mme Rose CHAMBEAUD et Mme Sophie RAFIN, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ; ».