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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2020 portant suppression de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » et modification des attributions de missions du Contrôle général économique et financier)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2020 portant suppression de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » et modification des attributions de missions du Contrôle général économique et financier)


La mission « Agriculture, forêt et pêche » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur :


- le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ;
- les sociétés de courses et organismes communs dont les ministres chargés de l'agriculture et du budget approuvent les projets de budgets et les comptes financiers, inscrits sur la liste établie, conformément à l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé, par arrêté de ces mêmes ministres.