Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2020 portant suppression de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » et modification des attributions de missions du Contrôle général économique et financier)

La mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du Contrôle général économique et financier est supprimée.
L'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Organismes concourant aux recettes de l'Etat est abrogé.