Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article D. 361-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « nommés » est remplacé par les mots : « désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 361-4, les mots : «, outre son président, » sont supprimés.