Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale)

I.-L'article 1er est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
II.-L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
III.-L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2022.