Article AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF))

ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 2020 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX, AUX STATUTS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'INVALIDITÉ-DÉCÈS DES MÉDECINS, AUX STATUTS DU RÉGIME DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS ET AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE

I. - Les statuts généraux sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « d'application », sont insérés les mots : « , ainsi que les étudiants en médecine mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement des personnes susvisées. » ;
2° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : « Administrateurs présentés par le Conseil National de l'Ordre et agréés » sont remplacés par les mots : « administrateur présenté par le Conseil national de l'ordre et agréé » ;
3° Aux premier et troisième alinéas de l'article 11, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission d'inaptitude est également compétente pour se prononcer sur les recours préalables obligatoires à l'encontre de ses décisions et de celles mentionnées à l'article 11 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès rendues en premier ressort.
Dans le cadre de ce recours préalable :

« - le demandeur saisit la commission par tout moyen lui conférant date certaine ;
« - la commission désigne un médecin chargé de rendre un avis médical ;
« - les frais de déplacement du demandeur sont pris en charge par la caisse selon un barème approuvé par le conseil d'administration ;
« - la procédure suivie devant la commission respecte les principes du contradictoire et de confidentialité des échanges ;
« - la commission prend une décision motivée, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale dans le ressort duquel demeure le demandeur, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, sous peine de forclusion. » ;

5° Le dernier alinéa de l'article 21 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « les deux mois qui suivent » ;
b) Les mots : « des affaires de Sécurité sociale du lieu de sa résidence » sont remplacés par les mots : « judiciaire compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale dans le ressort duquel il demeure » ;
6° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « par département », sont insérés les mots : « conformément aux tableaux annexés aux présents statuts » ;
7° L'article 23 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « circonscription régionale, conformément au tableau annexé » sont remplacés par les mots : « département, conformément aux tableaux annexés » ;
b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour l'application des dispositions prévues au titre IV au collège électoral des retraités, le département de Paris est divisé en trois secteurs comprenant chacun les arrondissements suivants :
« Secteur A : 5e, 6e, 7e, 13e, 14e et 15e arrondissements ;
« Secteur B : 8e, 16e et 17e arrondissements ;
« Secteur C : le reste des arrondissements.
« Chaque secteur est assimilé à un département. » ;
8° A l'article 26, les mots : « des retraités, » sont supprimés ;
9° L'article 27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des départements d'Outre-Mer » sont remplacés par les mots : « et les retraités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les retraités » sont supprimés et les mots : « dans les départements d'Outre-Mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
10° L'article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les cotisants », sont insérés les mots : « et les retraités » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les retraités » sont supprimés ;
11° L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réclamations contre les résultats des élections sont portées, dans les dix jours suivant leur proclamation, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de la caisse. » ;
12° L'article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement des mandats de délégués représentant les cotisants et les retraités a lieu tous les trois ans alternativement par groupes de départements (A et B) conformément aux tableaux annexés aux présents statuts. » ;
13° L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Les retraités procèdent à l'élection de leurs délégués à raison d'un délégué par département au minimum jusqu'à concurrence de sept cents électeurs, et au-delà de ce nombre à raison d'un délégué par tranche ou fraction de tranche de sept cents électeurs, la dernière fraction devant compter au moins trois cent cinquante électeurs. » ;
14° Aux articles 36 et 37, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 43, » et les mots : « , à l'exception de la région parisienne qui comporte quatre délégués » sont supprimés ;
15° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « les cotisants, et par circonscription régionale en ce qui concerne les retraités, » sont remplacés par les mots : « les cotisants et les retraités, et par circonscription régionale en ce qui concerne » ;
16° L'article 40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les retraités des collectivités d'outre-mer ou exerçant à l'étranger sont représentés par un délégué. » ;
17° L'article 43 est abrogé ;
18° Au deuxième alinéa de l'article 45, les mots : « d'Outre-Mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte » ;
19° A l'article 46, les mots : « Les médecins administrateurs titulaires et suppléants » sont remplacés par les mots : « Le médecin administrateur titulaire et son suppléant » ;
20° L'article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réclamations contre les résultats des élections sont portées, dans les dix jours suivant leur proclamation, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de la caisse. » ;
21° L'article 50 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « (A et B) conformément aux tableaux annexés aux présents statuts » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
22° L'article 58 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : « 2° du III de l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « 1° du II de l'article L. 136-1-2 » ;
b) Il est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° L'attribution d'une aide financière au conjoint survivant d'un médecin retraité ayant cessé toute activité libérale, justifiant de deux années de mariage au moment du décès, lorsque le médecin est décédé dans les douze mois suivant la date d'effet de sa pension et qu'il subsiste des charges liées à l'arrêt de son activité libérale.
« Le montant de cette aide ne peut pas être supérieur à 25 % de celui prévu au premier alinéa de l'article 7 ter des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès. »
23° Les annexes 1 à 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« ANNEXE 1

« ANNEXE 2

« * Election pour un mandat de trois ans.