Le jury de sélection mentionné à l'article 6 du décret du 7 octobre 2020 susvisé désigne, parmi ses membres, et par une procédure de vote, un président de jury.
Les membres du jury s'engagent à consacrer le temps nécessaire à l'examen des dossiers, à participer aux séances de travail ainsi qu'aux auditions des communes ou des groupements de communes candidats.
Tout membre du jury déclare les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il est susceptible de se trouver à l'égard des communes ou groupements de communes candidats. En présence d'une telle déclaration, ou si un conflit d'intérêts se présente, ce membre s'abstient de siéger et de délibérer. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Les membres du jury ne perçoivent aucune gratification. Toutefois, les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.