Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Bureau d'appui et de coordination des contrôles :
Délégation est donnée à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Palat, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique :
Bureau pilotage du contrôle fiscal et de l'activité juridique :
Délégation est donnée à Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile hors classe, et à Mme Nathalie de Simone-Lemaire, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau expertise juridique et publications fiscales :
Délégation est donnée à M. Olivier Lefoulon, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice des missions fiscales par les services de la direction générale des finances publiques et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt, dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou le cadastre, à M. Olivier Lefoulon, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bureau action pénale :
Délégation est donnée à M. Olivier Vizet, administrateur des finances publiques, et à M. Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau programmation des contrôles et analyse des données :
Délégation est donnée à M. Philippe Schall, administrateur des finances publiques, et à M. Gilles Clabecq, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la sécurité juridique des particuliers :
Bureau fiscalité directe des particuliers :
Délégation est donnée à M. Emmanuel Stasse, administrateur des finances publiques, et à M. Jean-Pierre Jean, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité patrimoniale :
Délégation est donnée à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la sécurité juridique des professionnels :
Bureau agréments et animation des rescrits :
Délégation est donnée à M. Eric Vanel, administrateur des finances publiques, et à Mme Aurélie Marco et M. Laurent Cuzin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité directe des professionnels :
Délégation est donnée à MM. Philippe Weill et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des organismes sans but lucratif :
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, et à M. Gilles Le Moigne, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction internationale :
Bureau action internationale et transparence fiscale :
Délégation est donnée à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, et à Mme Nathalie Gossement, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau prévention et résolution des différends internationaux :
Délégation est donnée à M. Arnaud Sage, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, à Mme Pascale Barbet et MM. Eric Fancelli, Emmanuel Stasse, Eric Vanel et Philippe Weill, administrateurs des finances publiques, et à MM. Laurent Cuzin, Jean-Pierre Jean, Gilles Le Moigne et Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.