Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Mission « risques et audit ».
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.