Article 19 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base)

Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et de l'offre de service web :

- à la réglementation relative à l'identification aux espèces ovines et caprines ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.