Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles)

L'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « de l'article D. 242-6-5 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article D. 242-6-5 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 » ;
b) L'article est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La maladie est reconnue d'origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n° 100 “Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2” ou en application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »