Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés)

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 août 2020 susvisé, après les mots : « à l'article L. 5134-66 », sont insérés les mots : « et au 7° de l'article L. 5424-1 ».