Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres)


I. - Lorsque le vote a lieu directement à l'urne, il est établi une liste d'émargement comportant les grade, nom et prénom des électeurs de chaque groupe de grade. Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote, préalablement introduit dans une enveloppe.
Est déclaré nul tout bulletin comportant un signe de reconnaissance, un nombre de choix supérieur au nombre de sièges, un ou plusieurs noms rayés ou entourés, le rajout d'un ou plusieurs noms, tout suffrage correspondant à une enveloppe comportant plus d'un bulletin de vote.
Les bulletins sans aucun choix sont comptabilisés blanc.
II. - Tout militaire dont l'absence est prévue le jour des opérations électorales, notamment pour raisons professionnelles, peut donner procuration à un électeur appartenant au même collège électoral, après l'en avoir informé et avoir reçu son accord. Si le mandant ou le mandataire perd la qualité d'électeur, la procuration est annulée de plein droit.
Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Ne sont valides que les deux premières procurations reçues pour un même mandataire, la date de réception et d'enregistrement par le président du bureau de vote faisant foi.
La procuration, de forme libre, doit être datée et signée par le mandant. Elle doit mentionner les nom, prénom, grade et affectation du mandant ainsi que du mandataire, la nature et la date de l'élection.
La procuration doit être transmise par le mandant au président du bureau de vote, au plus tard huit jours avant la date de l'élection, par tout moyen permettant de l'authentifier et d'attester de la date d'envoi. Au fur et à mesure de la réception des procurations, le président du bureau de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les grade, nom et prénom du mandant et du mandataire, la nature et la date de l'élection ainsi que la date de réception et d'enregistrement de la procuration. Il transmet une copie de la procuration au mandataire, par tout moyen permettant de l'authentifier et d'attester de la date d'envoi.
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration, selon les mêmes modalités, notamment si sa présence devient possible le jour du scrutin.
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues au I. Après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration, il prend une enveloppe électorale. Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.