L'article 14 de la délibération n° 2019-57 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 » ;
2° Les mots : « ou au directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles » sont remplacés par les mots : « ou au secrétaire général adjoint ».