Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Au sein du bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé, rattaché à la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique du service des collectivités locales : délégation est donnée à Mme Marie-Christine Delpech Colonna d'Istria, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau CL2A - conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local, à Mme Nathalie Viault, administratrice des finances publiques, adjointe à la cheffe du bureau CL2A, à Mme Simone Artis, inspectrice principale des finances publiques, en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, à Mme Odile Costes, inspectrice des finances publiques en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, et à M. Franck De Sousa, inspecteur des finances publiques en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 25 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée.